Énoncés de position
L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) respecte profondément l'engagement de tous les officiers qui servent et protègent les Canadiens, faisant passer la sécurité des autres avant la leur. Notre objectif est d'impliquer les responsables de la justice et de la sécurité publique et d'améliorer les relations, le niveau de communication et le partage d'informations entre nos organisations. Les chefs de police canadiens expriment leur point de vue par le biais d'énoncés de position publiques publiées sur le site Web de l'ACCP et de déclarations parlementaires soumis aux comités de la Chambre des communes et du Sénat sous forme orale et/ou écrite.
Énoncés de position
2026
- Programme canadien volontaire d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (2026-01-26)
2025
- Les chefs de police du Canada appuient l'introduction du projet de loi C-14 : Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (octobre 2025)
- Les chefs de police du Canada accueillent favorablement l'annonce de nouvelles mesures visant à lutter contre les crimes violents et le crime organisé (le 16 octobre 2025)
- L'ACCP et l'ACP appuient le projet de loi C-12 mais pressent le Parlement de poursuivre sans délai le projet de loi C-2 visant à moderniser l'accès légal avec de solides protections judiciaires (le 10 octobre 2025)
- Le 8 octobre, l'ACCP a publié une déclaration suite à l'introduction du projet de loi C-9 : Loi visant à lutter contre la haine
- Le 4 juin, l'ACCP a publié une déclaration suite à l'introduction du projet de loi C-2 : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
2024
- Le 17 décembre, l'ACCP a publié une déclaration suite à la publication de la mise à jour économique de l'automne 2024 du gouvernement fédéral.
- Le 27 novembre, l'ACCP a publié une déclaration au sujet de la décriminalisation pour la simple possession de drogues illicites
- Le 30 septembre, l'ACCP a publié une déclaration au sujet de contrôle coercitif.
- Le 29 avril, l'ACCP a publié une déclaration au sujet de la décision de la Colombie-Britannique de rendre la consommation de drogues illicites illégale dans les espaces publics.
- Le 8 février, l'ACCP a publié une déclaration que la lutte contre les vols de véhicules implique la lutte contre le crime organisé.
2023
- Le 19 décembre, l'ACCP a publié une déclaration soutenant l'adoption du projet de loi C-21 sur les armes à feu.
- Le 4 décembre, l'ACCP a publié une déclaration applaudissant l'adoption du projet de loi C-48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution.
- Le 11 octobre, l'ACCP a publié une déclaration de l'ACCP sur Israël.
- Le 11 juillet, une déclaration de l'ACCP a été émise cherchant à maintenir le momentum sur la réforme de la mise en liberté sous caution.
2022
- Projet de loi C-21 - Les armes à feu (Le 1 juin 2022)
- Le 27 mai, l'ACCP a publié une déclaration au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada d'annuler l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pour les meurtriers de masse.
Déclarations parlementaires
2025
- Projet de loi C-11 - Loi sur la modernisation du système de justice militaire
Déclaration écrite soumise au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes
Le 5 décembre 2025 - Projet de loi C-12 - Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada
Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Déclaration présentation par le surintendant principal Patrick Morris (coprésident du Comité sur le renseignement)
Le 18 novembre 2025 - Projet de loi C-9 - Loi visant à lutter contre la haine
Déclaration écrite soumise au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Soumission préparée par le sergent Hans Dykman (membre du Comité sur les amendements législatifs)
Le 18 novembre 2025 - Article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes
Présentation au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes
Déclaration présentée par chef adjointe Jennifer Davis (coprésidente du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités)
Le 17 novembre 2025 - Projet de loi C-9 - Loi visant à lutter contre la haine
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Déclaration présentée par le sergent Hans Dykman (membre du Comité sur les amendements législatifs)
Le 6 novembre 2025 (À noter : La rencontre a été annulée mais les notes d'allocution ont été soumises au comité.) - Étude des questions liées à la mise en liberté sous caution, à la détermination de la peine et au traitement des délinquants violents récidivistes au Canada
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Déclaration présentée par le commissaire Thomas Carrique (président de l'Association canadienne des chefs de police)
Le 28 octobre 2025
2024
- Étude sur les comportements coercitifs
Soumission écrite présentée au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes
Soumission préparée par directeur Francis Lanouette
Le 30 septembre 2024 (version révisée soumise le 10 octobre 2024) - Projet de loi S-256 - Loi sur la Société canadienne des postes (saisies)
Présentation au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par directrice adjointe Rachel Huggins (coprésidente du Comité consultatif sur les drogues) et inspecteur Michael Rowe (membre du Comité sur les amendements législatifs)
Le 26 septembre 2024 - Projet de loi C-69 - Partie 4 sur le vol de véhicules et les sites de consommation supervisée
Présentation au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par Simon Authier LL.B. et inspecteur Philip Heard (membres du Comité sur les amendements législatifs)
Le 30 mai 2024 - Projet de loi S-249 - Stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Présentation au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, sciences et technologie
Déclaration présentée par directeur Francis Lanouette (coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités)
Le 9 mai 2024 - Projet de loi S-249 - Stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Déclaration écrite soumise au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, sciences et technologie
Rapport préparé par le commissaire adjoint Trevor Daroux (coprésident du comité sur les victimes d'actes criminels) et le directeur Francis Lanouette (coprésident du comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités)
Le 26 avril 2024 - Étude de l’épidémie des opioïdes et de la crise des drogues toxiques au Canada
Présentation au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes
Déclaration présentée par la Directrice adjointe Rachael Huggins
Le 15 avril 2024 - Étude du phénomène grandissant des vols de voitures au Canada
Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Déclaration présentée par le Commissaire Thomas Carrique
Le 29 février 2024
2023
- Projet de loi S-231 - Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Présentation au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par le surintendant Andrew Chan (membre du Comité sur les amendements législatifs) et le sergent détective intérimaire Stephen Lewis (membre du Service de police de Toronto)
Le 23 novembre 2023
- Projet de loi S-231 - Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Présentation au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par le surintendant Andrew Chan (membre du Comité sur les amendements législatifs) et le sergent détective intérimaire Stephen Lewis (membre du Service de police de Toronto)
Le 23 novembre 2023
- Projet de loi C-21 - Armes à feu
Présentation au comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants
Déclaration présentée par le chef adjoint Bill Fordy, coprésident du Comité spécial sur les armes à feu
Le 20 novembre 2023 -
Panel virtuel sur la création potentielle d'une infraction criminelle de contrôle coercitif dans le contexte de relations intimes
Présentation au ministère de la Justice Canada
Déclaration présentée par le directeur Francis Lanouette, coprésident du Comité de l'ACCP sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités
Le 5 octobre 2023 -
Projet de loi C-48 - Loi modifiant le code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par M. Jason Fraser et surintendante principale d’état-major Pauline Gray, membres du Comité de l’ACCP sur les amendements législatifs
Le 28 septembre 2023 - Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminal, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des déliquants
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par directeur Francis Lanouette (coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités de l'ACCP)
Le 14 juin 2023
- Article 509 du projet de loi C-47 - Loi d'exécution du budget de 2023 portant sur la Loi sur la société canadienne des postes
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par directrice adjointe Rachel Huggins, coprésidente du Comité consultatif sur les drogues de l'ACCP, et l'inspecteur Michael Rowe du Service de police de Vancouver.
Le 17 mai 2023
- Projet de loi S-212 - Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par directeur Francis Lanouette, coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités de l'ACCP, et Madame Katrina Swan (membre du Comité de l'ACCP sur les amendements législatifs)
Le 9 mars 2023
- Projet de loi S-231 - Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Soumission écrite soumise au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par le Comité de l'ACCP sur les amendements législatifs
Le 3 février 2023
2022
- Projet de loi C-21 - Les armes à feu
Présentation au Comiét permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Déclaration présentée par le chef Evan Bray, coprésident du Comité spécial de l'ACCP sur les armes à feu
Le 27 octobre 2022 - Projet de loi C-5 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaineds drogues et autres substances
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par directrice ajdointe Rachel Huggins, coprésidente du Comité consultatif sur les drogues de l'ACCP, et l'inspecteur Michael Rowe (membre du Comité de l'ACCP sur les amendements législatifs)
Le 5 octobre 2022
- Système proposé de retrait automatisé des casiers judiciaires
Présentation lors de la séance de participation virtuelle organisée par Sécurité publique Canada
Déclaration présentée par directeur Francis Lanouette (coprésident du Comité sur la sécurité publique, la sécurité et le mieux-être des collectivités) et Mme Katrina Swan, c.r. (member du Comité sur les amendements législatifs)
Le 29 juin 2022
- Exemption de la Colombie-Britannique pour décriminaliser la possession de drogues illégales
Le 31 mai 2022
- Projet de loi S-4 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels
Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par le chef adjoint Howard Chow, coprésident du Comité sur les amendements législatifs, et Mme Isabelle Massé, membre du Comité sur les amendements législatifs
Le 13 mai 2022
- Projet de loi C-5 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaineds drogues et autres substances
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Déclaration présentée par directrice ajdointe Rachel Huggins, coprésidente du Comité consultatif sur les drogues de l'ACCP, et l'inspecteur Michael Rowe (membere du Comité de l'ACCP sur les amendements législatifs)
Le 6 mai 2022
- Examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (prostitution et trafic des personnes)
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Déclaration présentée par la surintendante Lisa Byrne, membre du Comité de l'ACCP sur les amendements législatifs
Le 22 mars 2022
- La violence entre partenaires intimes et la violence conjugale
Présentation au Comité pernanent sur la condition féminine de la Chambre des communes
Déclaration présentée par chef Kimberley Greenwood (coprésidente du Comité sur les victimes d'actes criminels) et directeur Francis Lanouette (coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités)
Le 4 mars 2022
- Le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et les crimes à main armée commis par des membres de gangs de rue
Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Déclaration présentée par chef Evan Bray (coprésident du Comité spécial de l'ACCP sur les armes à feu)
Le 8 février 2022
2021
- Projet de loi C-247 - Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Déclaration présentée par directeur Francis Lanouette (coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités) et chef Kimberley Greenwood (vice-présidente de l'ACCP)
Le 18 février 2021
2020
- Le racisme systémique
Présentation au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale
Déclaration présentée par le chef Bryan Larkin (membre du conseil d'administration de l'ACCP)
Le 14 août 2020
2019
- Projet de loi C-75 - Loi visant la modernisation du système judiciaire ainsi qu'une réduction des retards que connaissent les procédures judiciaires
Présentation au Comité permanent de la justice et les droits de la personne (disponible en anglais seulement)
Déclaration présentée par inspecteur Dale Weidman (Service de police de Vancouver) et Mme Rachel Huntsman, c.r. (conseillère juridique pour la Force constabulaire royale de Terre-Neuve)
Le 2 mai 2019 - Lettre de l'ACCP aux membres du Sénat du Canada sur le projet de loi C-71 (armes à feu) - le 9 avril 2019
- Projet de loi C-71 - Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Présentation au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Déclaration présentation par le chef Adam Palmer (président de l'ACCP) et le chef Evan Bray (coprésident, Comité spécial sur les armes à feu)
Le 1 avril 2019
2018
- Projet de loi C-75 - Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Déclaration présentée par le chef adjoint Howard Chow (coprésident du Comité sur les amendements législatifs) et Mme Rachel Huntsman, c.r. (conseillère juridique pour la Force constabulaire royale de Terre-Neuve)
Le 24 septembre 2018
- Projet de loi C-71 - Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Déclaration présentée par le directeur Mario Harel (président de l'ACCP) et le surintendant Gord Sneddon (conseiller sur les armes à feu pour l'ACCP, Service de police de Toronto)
Le 29 mai 2018
-
Projet de loi C-45 - Loi sur le cannabis
Présentation au Comité sénatorial permanent sur les Affaires juridiques et constitutionnelles
Déclaration présentée par le directeur Mario Harel (président de l'ACCP) et le chef adjoint Mike Serr (co-président du Comité consultatif sur les drogrues)
Le mars 29 2018
2017
- Projet de loi C-46 – Loi modifiant le Code criminal (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications correlatives à d’autres lois
Observations du directeur Mario Harel (président, ACCP), du surintendant principal Charles Cox (coprésident, ACCP, Comité sur la sécurité routière), du surintendant Gord Jones (ancien président, ACCP, Comité sur la sécurité routière) et de Lara Malashenko, conseillère juridique aux Opérations (Comité sur les amendements législatifs de l’ACCP)
Le 20 septembre 2017