L'accès légal

L'enjeu

L'évolution rapide et constante de la technologie entrave considérablement la capacité des services de police à recueillir légalement des communications et des données numériques conformément à une autorisation judiciaire dans le cadre d'enquêtes criminelles.

Projets de loi connexes du gouvernement fédéral

• Projet de loi C-2 - Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière : a été présenté par le ministre de la Sécurité publique le 3 juin 2025. Il répond à plusieurs recommandations de longue date de l'ACCP en traitant des questions d'accès légal, de conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et de trafic de contrebande.
• Projet de loi C-8 - Cybersécurité : a été présenté par le ministre de la Sécurité publique le 18 juin 2025.

Résolutions de l'ACCP

• Résolution 2023-01 : Stratégie nationale d'accès légal
• Résolution 2018-02 : Des mesures législatives raisonnables pour faciliter l'accès transfrontalier à des données sur les infractions criminelles au Canada ou détenues pour des fournisseurs de services canadiens
• Résolution 2011-01 : Présenter de nouveau des mesures législatives afin de pallier les lacunes et l'obsolescence des dispositions sur l'accès légal et l'écoute électronique
• Résolution 2007-06 : Accès légal aux médias électroniques chifrés
• Résolution 2004-13 : Accès légal (disponible en anglais seulement)
• Résolution 2001-06 : Accès légal (disponible en anglais seulement)

Énoncés de position de l'ACCP

• Le 12 août 2025 : L'ACCP tient une conférence de presse et émet un communiqué de presse qui annonce que les chefs de police canadiens réclament une réforme législative, des outils modernes et une action coordonnées pour lutter contre la criminalité mondialisée. Ceci inclut la demande pour l'accès légal.
• Le 4 juin 2025 : L'ACCP publie une déclaration qui confirme que les chefs de police du Canada accueillent favorablement la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. 
• Février 2018 : Le président de l'ACCP, le directeur Mario Harel, présente une allocution à titre de conférencier principal lors du Privacy and Security Conference (conférence sur la vie privée et la sécurité, contenu disponible en anglais seulement).

Lettres de l'ACCP aux députés

• Le 4 septembre 2025 : L'ACCP envoie une lettre au ministre de la Sécurité publique, l'honorable Gary Anandasangaree, et le ministre de la Justice, l'honorable Sean Fraser, appuyant le rapport du juge Michael Code intitulé Report on Legislative Reforms to Enable the Use of Modern Electronic Surveillance Tools.
• Le 30 mai 2025 : L'ACCP envoie une lettre au premier ministre Mark Carney pour souligner des questions d'intérêt commun en matière de sécurité publique, notamment l'appel à moderniser la législation afin de fournir à la police un accès légal. (Remarque : des lettres ont également été envoyées au ministre de la Sécurité publique, l'honorable Gary Anandasangaree, et au ministre de la Justice, l'honorable Sean Fraser, les invitant à examiner les lettres adressées au premier ministre et au commissaire Brosseau.)
• Le 24 mars 2025 : L'ACCP envoie une lettre au commissaire Kevin Brosseau, commissaire à la lutte contre le fentanyl au Canada, comme suivi à la discussion du groupe de travail rapide sur le fentanyl coorganisée par l'ACCP, le commissaire Brosseau et le commissaire de la GRC Mike Duheme. Cette lettre comprend une recommandation visant à moderniser la législation afin de fournir à la police un accès légal.

 Trousse de ressources

• Fiche explicative - L'accès légal (juillet 2025) : Ce document aide le lecteur à comprendre ce qu'est l'accès légal, ce que ce n'est pas, pourquoi il est important et ce qui est proposé dans le projet de loi C-2.
• Fiche d'information de l'ACCP - L'accès légal (octobre 2025) : Ce document contient des renseignements contextuels, des messages clés et des questions-réponses afin de faciliter vos efforts en matière de relations gouvernementales, de relations publiques et de relations avec les médias.
• Rapport de l'ACCP - Scénarios sur l'accès légal : Ce document aide le lecteur à comprendre divers scénarios dans lesquels les dispositions relatives à l'accès légal contenues dans le projet de loi C-2 aideront la police dans le cadre d'enquêtes criminelles graves.
• Vidéo de l'ACCP - Tableau de preuve sur l'accès légal (disponible en anglais seulement; traduction à venir)
• Modèle de lettre aux représentants du gouvernement : Il s'agit d'une lettre que vous êtes invité à utiliser ou à adapter pour sensibiliser les responsables gouvernementaux de votre juridiction locale et/ou provinciale afin d'obtenir leur soutien en faveur d'un accès légal pour la police.