201408151301531445346713_memoriallogoimage.jpg201801111429061516233946_coverccpt0118.jpg201709061543201523345700_200px.jpg

    Comité sur les amendements législatifs


    Mandat :

    Améliorer les lois qui touchent les services de police en explorant les possibilités de  hangement législatif et non législatif.

    Priorités et objectifs stratégiques :

    1. Faire connaître le Comité.
    2. Participation accrue à l’échelon fédéral aux activités telles que :
      1. les audiences des comités de la Chambre des communes et du Sénat;
      2. collaboration avec les procureurs en chef fédéraux, provinciaux et territoriaux;
      3. participation aux réunions des groupes consultatifs.
    3. Faire progresser les initiatives d’accès légitime, de divulgation, contre le crime organisé et de protection des témoins.

    Réalisations importantes de 2015-2016:

    • Travaillé sur une réponse législative au jugement Spencer.

    • Réclamé une réforme de la législation sur le chiffrement des données.

    • Travaillé sur des amendements au Code criminel pour allonger la liste d’offenses prévues à l’article 183 et pour débrancher les numéros de téléphone de revendeurs de drogue ; à la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre un plus grand nombre de saisies ; et à la Loi sur le casier judiciaire pour permettre la prise d’empreintes digitales lors d’arrestations.

    • Étudié les options permises par la Loi sur les explosifs pour empêcher l’usage détourné, criminel ou terroriste de cibles réactives.

    • Témoigné devant le comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles à propos des retards dans les dossiers criminels (en février) et du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

    • Rencontré, discuté avec et conseillé le gouvernement et les représentants d’associations à propos de problématiques d’application de la loi et des solutions possibles aux mises à jour de Sécurité publique Canada sur les stratégies frontalières, le travail sous le radar, la cybercriminalité et les questions d’accès autorisé ; l’accord relatif au précontrôle Canada–États-Unis ; l’allongement de la liste des offenses prévues à l’article 183 et le Réseau de la justice pour les victimes (Victim Justice Network).

    • Entendu des présentations sur diverses problématiques, dont : la création d’une base de données accessible au public sur les agresseurs sexuels d’enfants présentant un risque élevé ; les impacts du cryptage sur les enquêtes criminelles ; les menaces à la sécurité publique que représentent les cibles réactives ; la modernisation du Système central d’interception des communications de la GRC ; l’Internet caché (« darknet ») ; le partage de fichiers entre pairs dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants ; et la création de nouveaux indices humanitaires à la suite d’amendements à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

    • Aidé à organiser et participé au huitième symposium Réinventer la justice pénale. Le comité a conservé deux places au Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice.

    • Coordonné une intervention au nom de l’ACCP devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. v. Saeed qui porte sur le prélèvement d’ADN sur le corps d’un suspect dans le cadre d’une arrestation (prélèvements sur le pénis). La cour a infirmé la décision majoritaire de l’ABCA sur une violation de l’article 8 et elle a reconnu un pouvoir de fouille adapté.

    Initiatives prévues pour 2016-2017:

    • Étudier les projets de loi déposés au cours de la 42e législature qui concernent l’application de la loi, la sécurité publique et le système de justice pénale (C-16, C-22, C-23, S-226, S-217, S-242). Conseiller le leadership et les comités de l’ACCP dans ces dossiers.

    • Contribuer aux mémoires présentés par l’ACCP dans le cadre de l’examen de la politique du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de cybercriminalité.

    • Poursuivre les travaux sur les résolutions adoptées par l’ACCP:

      • les images de violences physiques sur des enfants (2016-02);
      • mesures pour limiter encore plus la disponibilité et l’usage de cibles réactives (2016-04);
      • une loi raisonnable pour s’attaquer à l’impact des appareils électroniques cryptés et protégés par mot de passe (2016-03);
      • la saisie de services cellulaires utilisés pour le trafic de stupéfiants (2015-02);
      • amendements à l’article 183 du Code criminel (2015-04);
      • amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes (2015-08);
      • outil de dépistage des drogues lors de contrôles routiers (2014-01);
      • interdiction de publication ou de diffusion des transmissions radiophoniques des travailleurs des services d’urgence canadiens (2013-01);
      • amendement au Code criminel et à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (2011-04).
    • Étudier les projets de résolutions de l’ACCP pour 2017 et conseiller le CA à ce sujet.

    • Représenter l’ACCP au symposium Réinventer la justice pénale, ainsi qu’au Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice pénale.

    • Coordonner l’intervention de l’ACCP devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Allen c. HMQ SCC n° 36813.

     



    201411132343421476634322_small201411132333221436646002viewallvideos.png

    201709061916231571160083_200px.jpg201411191911051480856265_biglogo.png