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Le 22 avril 2026

OTTAWA, ONTARIO – Hier, des membres de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont rencontré des députés et des sénateurs sur la Colline du Parlement dans le cadre d’une journée de plaidoyer coordonnée visant à mieux faire comprendre le projet de loi C-22 qui propose de moderniser le cadre canadien d’accès légal.

Les dirigeants policiers à travers le pays ont souligné les défis croissants liés aux enquêtes criminelles dans un environnement numérique, où les preuves essentielles sont souvent détenues par des fournisseurs de services tiers, sauvegardées dans différentes juridictions au Canada et à l’étranger, ou rendues inaccessibles en raison d’obstacles technologiques et de retards.

« Étant donné que la criminalité est désormais facilitée, renforcée ou en partie perpétrée par des moyens numériques, même les enquêtes traditionnelles dépendent de plus en plus sur un accès opportun aux données numériques, » a déclaré le commissaire Thomas Carrique, président de l’ACCP. « Le projet de loi C-22 améliore l’accès aux informations de base et aux outils d’enquête nécessaires dans le cadre des enquêtes numériques, tout en préservant des procédures juridiques distinctes pour les accès plus intrusifs aux contenus et données protégés. »

Au cours de la journée, les représentants de l’ACCP se sont efforcés de corriger les malentendus courants concernant la législation, en soulignant que le projet de loi C-22 n’élargit pas l’accès de la police au contenu sans autorisation, n’autorise pas la surveillance généralisée, l’accès au contenu des messages, ni les perquisitions exploratoires de la police sans contrôle. Au contraire, il introduit des outils ciblés, tels que la confirmation de service et les ordonnances de communication de renseignements simplifiées, afin de soutenir des enquêtes légales et transparentes.

Le projet de loi C-22 privilégie les freins et contrepoids en restreignant son champ d'application, en limitant à un « oui ou non » les demandes de confirmation de services auprès des fournisseurs de télécommunications, et en maintenant le contrôle judiciaire pour l'accès à des renseignements plus personnels. Il prévoit également des protections explicites pour les professionnels de la santé et le secret professionnel entre avocat et client.

L'absence au Canada d'un cadre régissant l'accès légal pour les fournisseurs de services électroniques lui fait perdre du terrain par rapport à ses partenaires du groupe « Five Eyes ». Bien que les enquêteurs puissent disposer d'une autorité légale, les fournisseurs ne sont pas tenus de maintenir la capacité technique nécessaire pour répondre rapidement, ce qui entraîne des retards critiques et des risques graves pour la sécurité publique.

Le président de l’ACCP a ajouté : « Le projet de loi C-22 est souvent mal compris. Il s’agit d’une proposition soigneusement structurée qui introduit des outils ciblés et responsables pour aider la police à mener des enquêtes légales en temps opportun. »

Les chefs de police ont souligné l’impact opérationnel des retards et des incertitudes actuels qui peuvent entraver les enquêtes urgentes portant sur des infractions graves, notamment l’exploitation des enfants, le crime organisé et les menaces pour la sécurité publique. Le système actuel engendre de l’incertitude, des retards et des démarches juridiques répétitives avant que des preuves numériques exploitables ne soient obtenues.

« Nos discussions ont porté sur la clarté et la compréhension », a ajouté le commissaire Carrique. « L’objectif est l’équilibre. Nous recherchons des outils modernes qui tiennent compte de la manière dont les crimes sont commis aujourd’hui, ainsi que des mesures de protection claires qui garantissent le respect des droits garantis par la Charte. »

Cette journée de plaidoyer a réaffirmé l’importance d’une collaboration continue entre les forces de l’ordre et les décideurs politiques afin de s’assurer que la législation reflète à la fois les réalités technologiques et les attentes des Canadiens en matière de vie privée et de transparence.

L’ACCP a apprécié l’engagement réfléchi des députés et des sénateurs. Il existe un engagement commun à veiller à ce que le cadre juridique du Canada reste à la fois efficace et fondé sur des principes. À cette fin, l’ACCP continuera de collaborer avec les décideurs politiques pour soutenir l’adoption rapide du projet de loi C-22 visant à moderniser le cadre d’accès légal du Canada et à renforcer la sécurité publique à l’ère numérique.

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Natalie Wright
Directrice des communications
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613.,838.8807