Le 12 mars 2026

L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) appuie l'introduction du projet de loi C-22, une mesure législative visant à moderniser le régime d'accès légal du Canada et à renforcer la capacité du pays à enquêter sur les crimes et à protéger le public à l'ère numérique.

Plusieurs membres de l'ACCP, dont le président, le commissaire Thomas Carrique, ont assisté à l'annonce faite aujourd'hui aux côtés des ministres fédéraux de la Sécurité publique et de la Justice. Leur présence a témoigné du soutien de la communauté policière à l'égard de réformes législatives qui reflètent les réalités des enquêtes modernes et accordent aux enquêteurs l'accès à des preuves numériques essentielles par l’entremise de processus clairs et légaux.

Qu'il s'agisse d'enquêter sur des vols de voitures, des cambriolages, le crime organisé, l'extorsion, l'exploitation des enfants, la fraude ou la violence motivée par la haine, les enquêteurs s'appuient souvent sur des preuves numériques pour identifier les suspects, localiser les victimes et prévenir tout méfait supplémentaire. Aujourd'hui, bon nombre de ces crimes sont planifiés et commis à l'aide de plateformes numériques ou de communications cryptées.

Le cadre juridique canadien régissant les mandats, les perquisitions et les saisies a été créé dans un monde pré-numérique, mais les adversaires qui cherchent à nuire à nos citoyens, à notre pays et à notre mode de vie opèrent dans un monde numérique. Les criminels opèrent de plus en plus dans des environnements en ligne complexes, où les preuves clés sont parfois uniquement disponibles sous forme numérique. Ainsi, notre cadre d'accès légal désuet permet aux contrevenants d'échapper à leurs responsabilités.

Sans un accès rapide aux preuves numériques légales, les enquêtes peuvent être interrompues, les victimes peuvent rester en danger et des informations cruciales peuvent être perdues.

Le projet de loi C-22 propose des mises à jour qui aideraient les enquêteurs à accéder plus efficacement à certaines informations et à réagir rapidement dans les situations urgentes, tout en maintenant des garanties juridiques solides. Les exigences en matière d'autorisation judiciaire, les lois sur la protection de la vie privée et les protections prévues par la Charte continueraient de régir la manière et le moment où la police peut obtenir des informations sensibles.

Plus précisément, la loi permettrait aux enquêteurs d'obtenir rapidement la confirmation des informations détenues par les fournisseurs de services de télécommunications, d'accélérer le partage d'informations, de clarifier les divulgations volontaires, d'autoriser l'accès d'urgence aux données dans les cas urgents et de soutenir l'accès légal aux preuves numériques nécessaires pour enquêter sur les crimes graves.

Les modifications législatives proposées visent à aligner l'accès légal à l'information sur la vitesse et la forme sous lesquelles cette information circule aujourd'hui. Il en résultera un plus grand nombre d'enquêtes résolues en temps opportun, un processus moins lourd et un cadre d'accès légal solide qui préserve la confidentialité des données des Canadiens.

La sécurité publique est une question non partisane. C'est pourquoi les chefs de police du Canada prient tous les députés à exprimer leur soutien à l'adoption rapide du projet de loi C-22. L'ACCP envisage avec enthousiasme une collaboration constructive avec le Parlement tout au long du processus législatif de ce projet de loi.

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Contact média : Natalie Wright, 613.838.8807, natalie@cacp.ca.