Le 23 octobre 2025

L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) appuie l’introduction de la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), une mesure législative historique qui renforce la réponse du Canada face aux récidivistes et aux auteurs d'infractions violentes, au crime organisé et aux menaces à la sécurité publique.

Cette nouvelle loi donne suite aux engagements pris par le premier ministre Carney et reflète bon nombre des recommandations de l'ACCP, notamment celles énoncées dans la lettre adressée par l'Association au premier ministre en mai 2025. Les chefs de police ont demandé des dispositions plus larges en matière de renversement du fardeau de la preuve, des peines plus sévères pour le crime organisé et les infractions violentes, une clarification de l'application des principes de la retenue, et des mesures plus strictes en matière de détermination de la peine et de libération conditionnelle pour les personnes qui mettent en danger la sécurité publique à plusieurs reprises.

Le projet de loi C-14 répond à ces demandes. Il élargit les dispositions prévoyant le renversement de la charge de la preuve pour la mise en liberté sous caution pour couvrir les infractions graves et le crime organisé, tels que la traite des personnes, le vol de voitures et les violations de domicile. De plus, le projet de loi précise que la retenue ne signifie pas une libération automatique, et demande aux tribunaux d'examiner si une infraction impliquait une violence aléatoire, des premiers intervenants ou de multiples accusations en suspens.

Les dispositions relatives à la détermination de la peine renforcent la responsabilisation en exigeant des tribunaux qu'ils traitent les condamnations antérieures pour violence et les agressions contre les premiers intervenants comme facteurs aggravants, qu'ils encouragent les peines consécutives, qu'ils limitent les peines avec sursis pour les infractions sexuelles, et qu'ils reconnaissent le vol organisé dans les commerces de détail comme un problème croissant de sécurité publique.

Parallèlement, les dirigeants policiers canadiens soulignent qu’une application de la loi efficace dépend avant tout de la capacité à obtenir des preuves numériques. Il demeure donc essentiel de moderniser le cadre canadien obsolète en matière d'accès légal afin de permettre à la police de porter des accusations qui mèneront à des décisions en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.

L'ACCP remercie le gouvernement fédéral d'avoir écouté les voix de la police et des communautés et prie tous les parlementaires d'appuyer l'adoption rapide de cet important projet de loi visant à améliorer la sécurité et à renforcer la justice partout au Canada.

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