Le 10 octobre 2025                                                            

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

L'Association canadienne des chefs de police (I'ACCP) et l'Association canadienne des policiers (ACP) accueillent favorablement le projet de loi C-12 qui constitue une mesure concrète en matière d'intégrité de la frontière, de précurseurs du fentanyl, de traitement des demandes d'immigration et de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous reconnaissons la nécessité d'aller de l'avant rapidement avec les mesures qui bénéficient d'un large soutien, mais nous insistons pour que le projet de loi C-2 continue d'avancer avec les dispositions qui traitent de l'accès légal raisonnable et des amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes.

La politique ne peut continuer à primer sur la sécurité publique. Le gouvernement et l'opposition officielle se sont tous deux engagés de manière significative en faveur de la sécurité publique, et les Canadiens attendent désormais des lois qui reflètent ces promesses. Le projet de loi C-2 contient les mises à jour nécessaires en matière d'accès légal afin de permettre à la police de recueillir des données et d’intercepter des communications spécifiquement requises pour enquêter sur les crimes modernes facilités par la technologie, pour protéger les victimes et pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes. Le projet de loi C-2 propose également des modifications qui permettraient à la police d'effectuer des perquisitions et des saisies autorisées par un juge sur des colis et des lettres envoyés par Postes Canada, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire, afin d'intercepter des marchandises de contrebande, des armes à feu, de l'alcool, des articles contrefaits, des doses mortelles de fentanyl et d'autres drogues dangereuses avant qu'ils n'arrivent à leur destination prévue.

Ces outils ne constituent pas une surveillance sans autorisation. Ils sont utilisés avec la permission d'un juge et selon des critères juridiques clairs, notamment l'accès aux renseignements de base sur les abonnés sur ordonnance judiciaire, des ordonnances de communication et de conservation modernisées, des obligations clarifiées pour les fournisseurs de services en matière de conservation et de divulgation des données lorsque la loi l'exige, et la fouille du courrier uniquement lorsque la loi en vigueur l'autorise.

La sécurité publique et les libertés civiles ne doivent pas être mises en opposition. Elles peuvent coexister et doivent progresser ensemble, avec les protections auxquelles s'attendent les Canadiens, notamment l'autorisation judiciaire, la nécessité et la proportionnalité, des ordonnances restreintes et limitées dans le temps, la transparence et la communication publique, une surveillance indépendante avec possibilité d'audit et voies de recours, des limites de conservation et un examen parlementaire régulier.

Depuis plus de deux décennies, les efforts visant à moderniser la loi sont bloqués, tandis que la criminalité évolue vers l'Internet et que les criminels exploitent une législation désuète au détriment des Canadiens respectueux de la loi. Nous respectons le rôle des défenseurs des libertés civiles, mais il est temps de cesser toute opposition catégorique et de rechercher des solutions équilibrées, éclairées et réalisables qui reconnaissent et reflètent également les besoins légitimes en matière d'application de la loi et de sécurité publique.

Notre demande au Parlement est simple. Il faut avancer le projet de loi C-12 de manière accélérée. Il faut également établir un calendrier précis pour faire progresser les dispositions relatives à l'accès légal et à la modernisation connexe du projet de loi C-2, avec des dispositions de protection des droits, tout en accordant à la police les outils autorisés par les tribunaux nécessaires pour enquêter de manière appropriée sur les crimes, traduire les criminels en justice et assurer la sécurité des Canadiens. Une partie du travail du gouvernement consiste à prendre des décisions difficiles et responsables qui concilient les priorités et assurent la sécurité du Canada. Nous sommes prêts à collaborer avec les ministres, les parlementaires, les experts en protection de la vie privée, les partenaires technologiques et les communautés afin d'élaborer une législation qui protège les droits et produit des résultats concrets en matière de sécurité publique.

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Ressource additionnelle

Rapport de l’ACCP sur l’accès légal :Ce document vise à aider le lecteur à comprendre divers scénarios dans lesquels les dispositions relatives à l'accès légal contenues dans le projet de loi C-2 aideront la police dans le cadre d'enquêtes criminelles graves.

Contacts médias :

Association canadienne des chefs de police
Natalie Wright | communications@cacp.ca | 613-838-8807

Association canadienne des policiers
Michael Gendron | mgendron@cpa-acp.ca  | 613-299-6516